PREAMBULE
Le site internet www.elodiemondelice.com (dit par la suite « le site internet » ) est un service de :
Elodie Mondélice (dite par la suite « le vendeur »)
située 30 rue du Plateau du Moulin, 78700 Conflans Sainte-Honorine
Adresse URL du site : https://www.elodiemondelice.com/
Email : elodiemondelice@gmail.com
Numéro de téléphone : 0651401193
Numéro SIREN : 838000099
Numéro MDA : MG40408
Le site intenet : https://www.elodiemondelice.com/ commercialise des tableaux réalisés à la main par l’artiste peintre Elodie MONDELICE.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.
ARTICLE 1 – PRINCIPES
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserves. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes lors des expositions/ vernissages ou aux moyens d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.elodiemondelice.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent qu eles présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes CGV sont valabes jusqu’au 31 Août 2028.
ARTICLE 2 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://www.elodiemondelice.com/
Ces achats concernent les produits suivants : les tableaux réalisés à la main par l’artiste peintre Elodie MONDELICE.
ARTICLE 3- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, d’une manière claire et compréhensible, les informations suivante :
- les caractéristiques essentielles du bien;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien quel que soit son prix;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
ARTICLE 4 – LA COMMANDE
L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la galerie en ligne et au moyen du formulaire, qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toutes indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive:
- après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
- et après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant; 0651401193 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : elodiemondelice@gmail.com (vivement recommandé).
ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:
- exigibilités des sommes dues au titre du bon de commande;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 06514011993.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par message électronique.
ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeurs dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
ARTICLE 9 – PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ni des frais d’emballage, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. (TVA non applicable : article 293B du code général des impôts)
Si une ou plusieurs taxe ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 11- DISPONIBILITES DES PRODUITS – REMBOURSEMENTS – RESOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqués sur le mail de confirmation de la commande.
ARTICLE 12 – MODALITES DE LIVRAISON
Le vendeur s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à expédier à l’adresse indiquée par l’acheteur, les produits choisis par lui lors de la commande dans un délai maximal de deux semaines.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Les colis sont acheminés par La poste. Les délais de livraison sont ceux indiqués par La Poste. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Le vendeur livre à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la saisie de sa commande sur le site Internet. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.
Les produits vendus voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d’avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.
L’acheteur devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera des réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ce litige doit être déclaré au moyen d’un courrier avec accusé de réception adressé à , dans les 48 heures (jours ouvrés).
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur dispose de trois mois maximum à compter de la date d’expédition pour se manifester auprès du vendeur. Au-delà de ce délai, le vendeur n’acceptera aucune réclamation.
ARTICLE 13 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.
ARTICLE 14 – GARANTIE
L’acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations ou demande de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : elodiemondelice@gmail.com dans le délai de trente jours à compter du jour de la livraison.
Les produits vendus sur le site internet www.elodiemondelice.com ne font l’objet d’aucune garantie complémentaire de la part de l’artiste peintre Elodie Mondélice. Ils ne seront ni repris ni échangés.
ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus dit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits de circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront êtres empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité contenu du site internet reste la propriété de l’artiste peintre Elodie MONDELICE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les photos de tableaux, textes et logos contenus sur le site internet sont la propriété exclusive de l’artiste peintre Elodie MONDELICE et constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 18 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé du paiement et de l’expédition des commandes.
Le vendeur traite toutes les informations concernant l’acheteur avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, le vendeur ne demande à l’acheteur que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), et s’interdit tout emploi des données communiquées par l’acheteur pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande. Toutefois, les informations peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés du paiement ou de la livraison des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.elodiemondelice.com
ARTICLE 19 – LA VALIDATION NON PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 21 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des tiers figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clause, les titres seront déclarées inexistants.
ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur / l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation référent auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Après démarche préalable écrite de l’acheteur vis-à-vis du site www.elodiemondelice.com, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le vendeur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
La commission européenne transférera la réclamation de l’acheteur / consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – DROITS DES UTILISATEURS
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site internet par l’utilisateur;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site internet:
- organisation des conditions d’utilisation du service de paiement;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site internet;
- gestion des éventuels litiges des utilisateurs
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants:
- lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
- lorsque l’utilisateur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données;
- lorsque le site internet recours aux services de paiement, ce prestataire dispose d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel;
- si la loi l’exige, le site internet peut effectuer la transmission de données pour donner suites aux réclamations présentées contre le site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
- si le site internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
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